| Voici la liste
des questions les plus fréquemment posées et auxquelles
les spécialistes ont apporté une réponse |
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Quand le Conservatoire du littoral a-t-il été créé ?
La loi créant le " Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres " a été promulguée le 10 juillet 1975. Elle a été complétée en 1993,1996 et pls récemment au début de cette année à la suite du rapport Louis Le Pensec.
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Quel est le statut du Conservatoire du littoral ?
Le Conservatoire du littoral est un établissement public administratif de l'Etat.
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Quel est le Ministère de tutelle du Conservatoire du littoral ?
Le Conservatoire du littoral est placé sous la tutelle du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire.
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Qui fixe le prix d'achat des terrains du Conservatoire du littoral ?
En tant qu'établissement public, le Conservatoire s'en remet au Service des Domaines pour fixer le prix des terrains qu'il envisage d'acquérir puis fait une proposition au propriétaire qui est libre de l'acheter ou de la refuser. Le Service des domaines, qui dépend du ministère des Finances, se base pour effectuer son évaluation sur le prix des transactions récemment effectuées à proximité pour des terrains comparables.
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Qui fixe l'aire de compétence du Conservatoire du littoral ?
La loi du 10 juillet 1975 précise que l'établissement peut procéder à toutes opérations foncières dans les cantons côtiers et sur les communes riveraines des lacs et plan d'eau d'une superficie égale ou supérieure à mille hectares. La loi de janvier 1993 relative à la protection et la mise en valeur des paysages, indique que la compétence du Conservatoire peut être étendue par décret en Conseil d'Etat " à des secteurs géographiques limitrophes des cantons et des communes (de sa zone de compétence) et constituant avec eux une unité écologique et paysagère dont la majorité de la surface est située dans la limite desdits cantons et communes ". La loi de 1995 sur le renforcement de la protection de l'environnement prévoit l'extension de la compétence du Conservatoire aux " communes riveraines des estuaires et des deltas, lorsque tout ou partie de leurs rives sont situées en aval de la limite de salure des eaux " et à " d'autres communes qui participent directement aux équilibres économiques et écologiques littoraux, qui en font la demande auprès du préfet, et qui obtiennent son accord et celui du Conservatoire ".
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Le Conservatoire peut-il revendre les terrains qu'il a acquis ?
La revente d'un terrain acquis par le Conservatoire et classé dans son domaine propre, est quasiment impossible. La loi précise en effet que " les aliénations d'immeubles de son domaine propre ne peuvent être consenties qu'après autorisation donnée par décret en Conseil d'Etat, pris sur proposition du conseil d'administration statuant à la majorité des trois-quarts des membres présents ou représentés". Une telle majorité ne peut pas en pratique se constituer. Cette éventualité n'a jamais été envisagée depuis que le Conservatoire existe.
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Le Conservatoire du littoral gère-t-il les terrains qu'il acquiert ?
Non, car la loi du 10 juillet 1975 stipule que " la gestion des immeubles dont l'établissement public est propriétaire ou affectataire est réalisée par voie de convention avec les collectivités locales ou leurs groupements, les établissements publics ou les fondations et associations spécialisées agréées à cet effet ou les exploitants agricoles ". Le Conservatoire garde cependant, en sa qualité de propriétaire, la maîtrise des plans de gestion et assure un suivi de cette gestion.
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Qui décide d'acheter les sites du Conservatoire du littoral ?
Le Conservatoire du littoral est doté d'un Conseil d'administration de 34 membres composé pour moitié d'élus (députés, sénateurs, conseillers régionaux et conseillers généraux) et pour moitié de représentants des administrations concernées ainsi que de personnalités qualifiées issues d'associations de protection de l'environnement. Le Conseil d'administration définit la politique de l'établissement et décide des acquisitions, après avis des Conseils de rivage et des communes.
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Les sites du Conservatoire du littoral sont-ils tous ouverts au public ?
Les terrains du Conservatoire sont ouverts au public sauf lorsque les impératifs de la protection des milieux naturels l'exigent.
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Peut-on faire un don au Conservatoire ?
Oui. Le Conservatoire est habilité à recevoir des dons en nature (terrains, immeubles) ou en argent. Ces derniers sont intégralement affectés aux acquisitions et peuvent être faits par chèque bancaire ou CCP à libeller à l'ordre de :
" Fondation de France - Conservatoire du littoral "
et à adresser à :
Fondation de France Conservatoire du littoral
Corderie Royale BP 137
17300 ROCHEFORT
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Qu'est-ce que la dation de terrain au Conservatoire ?
En 1995, le gouvernement a étendu au profit du Conservatoire la faculté de dation en paiement des droits de succession ou de mutation entre vifs.
En vertu de l'article 1716 bis du Code général des impôts, les contribuables qui pouvaient déjà acquitter les droits de mutation à titre gratuit (droits de sucession notamment) ou les droits assimilés en remettant à l'État des œuvres d'art, des livres, des objets de collection et des documents de haute valeur artistique ou historique, peuvent désormais aussi remettre au Conservatoire des espaces naturels littoraux.
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Autour de quels lacs le Conservatoire intervient-il ?
Le Code de l'environnement précisant les missions du Conservatoire dispose que dans les communes riveraines des mers, des océans, des étangs salés ou des plans d'eau intérieurs d'une surface supérieure à 1000 hectares, le Conservatoire est habilité à mener une politique foncière de sauvegarde de l'espace littoral. Sont donc concernés les lacs suivants : Le Léman, Annecy, Le Bourget, les plans d'eau de Der-Chantecoq, la Forêt-d'Orient, Vouglans, Serre-Ponçon, Sainte-Croix-de-Verdon, Sarrans, Bort-les-Orgues, Pareloup, Vassivière, Grand-Lieu, Madine, Naussac, Grandval et le réservoir de l'Aube. Sur les lacs plus petits, la situation foncière est différente.
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Est-il possible de faire un stage au Conservatoire ?
Le Conservatoire est une petite structure qui n'a pas la possibilité d'encadrer de stagiaires en nombre. Il en accueille 1 ou 2 par délégation régionale, toujours pour une durée supérieure à 6 mois et dans le cadre d'une convention avec un établissement d'enseignement.
Pour déposer une demande de stage, veuillez remplir le formulaire dans la rubrique Le Conservatoire > Stages & emplois.
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Comment le Conservatoire recrute-t-il ?
Le recrutement au Conservatoire s'effectue pour l'essentiel dans les corps de fonctionnaires existants. Le Conservatoire ne procède pas à l'organisation de concours et n'assure pas lui-même de formation spécifique. Si vous souhaitez consulter les fiches de poste actuellement ouvertes au Conservatoire, veuillez consulter la rubrique Le Conservatoire > Stages & emplois.
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