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Lieu : ROCHEFORT
Service : Direction de la protection foncière
Poste à pourvoir le : 01/01/26
Date limite de candidature : 11/11/25
Le Conservatoire du littoral, établissement public administratif de l’Etat, acquiert, aménage et confie en gestion des espaces naturels du littoral et des rivages lacustres en vue de les soustraire à l’urbanisation, de protéger les paysages qu’ils constituent, leur richesse écologique et les biens culturels afférents, tout en les rendant accessibles au public.
Créé en 1975, le Conservatoire protège aujourd’hui plus de 220 000 ha situés sur le littoral. Son objectif à l’horizon 2050, dit du « tiers naturel » correspond à une cible de 320 000 ha protégés en procédant à 100 000 ha de nouvelles acquisitions. Les terrains du Conservatoire sont confiés en gestion aux collectivités territoriales, à des associations ou à des établissements publics.
Le Conservatoire emploie actuellement 220 agents, fonctionnaires détachés ou contractuels, au siège à Rochefort, à Paris et dans les « délégations de rivages » réparties sur le littoral (dans l’Hexagone et en outre-mer). Ces délégations sont chargées, en lien avec les services du siège national, de négocier l’acquisition des terrains, d’organiser la maîtrise d’ouvrage des projets et travaux sur ces terrains, d’en confier et d’en piloter la gestion, en lien avec les structures gestionnaires.
Les services du siège national du Conservatoire du littoral comprennent une soixantaine d’agents. Pour permettre à l’établissement de s’adapter et de répondre au mieux aux enjeux actuels, dans un esprit de service aux territoires et de soutien à nos partenaires, la direction de l’établissement a engagé en 2025 une réorganisation des services nationaux. Cette nouvelle organisation repose désormais sur la direction de l’établissement (localisée à Paris et Rochefort), le secrétariat général, la direction de la stratégie et de l’animation territoriale, la direction de la protection foncière, la direction de la gestion patrimoniale, la direction Europe et international, la direction de la communication.
Issue de ces évolutions, la nouvelle direction de la protection foncière est désormais composée de : un(e) directeur(trice), un responsable de mission « Ingénierie foncière et supports métier» - Adjoint au directeur/trice, un(e) responsable de mission « Ingénierie foncière et domaine public» ; trois assistant(e)s administratif(ve)s « procédures foncières » spécialisé(e)s.
Description des missions de la direction
La nouvelle Direction de la Protection Foncière a pour missions principales de :
Axe 1. Structurer la mise en œuvre et le suivi de la stratégie sur le volet foncier
Axe 2. Garantir un rythme dynamique de l’intervention foncière
Axe 3. Animer un réseau foncier actif favorisant la montée en compétence
Axe 4. Valoriser la plus-value de la maitrise foncière par l’établissement
Description du poste
Sous l’autorité du(de la) directeur(trice) de la protection foncière, le responsable de mission « Ingénierie foncière et supports métier » contribue à la bonne mise en œuvre de la politique foncière de l’établissement au regard des objectifs fixés tant dans les documents cadres interne (COP, stratégie d’intervention, orientations nationales) que des éléments contextuels ou budgétaires influençant l’activité.
Au titre des missions d’Ingénierie foncière :
Il/elle est chargé en binôme avec le second chargé responsable de mission Ingénierie foncière, du conseil, de l’expertise, de la coordination et du suivi sur les procédures foncières complexes.
Cela concerne :
- Les opérations foncières amiables d’un montant supérieur à 100k€ ou présentant une complexité particulière, du type acquisition de bâtiment
- Les procédures préemption en zone de préemption espace naturel sensibles ou en zone de préemption propre
- Les procédures d’expropriation en soutien et coordination des délégations (environ 10 dossiers actifs)
Pour chaque projet, il/elle a en charge, en conseil et sécurisation auprès des délégations :
- L’analyse de l’opportunité, du type de procédure à engager et des références de valeur (stratégie d’offres),
- Le conseil technique et juridique ainsi que la sécurisation des procédures
- L’étude, le visa, l’enregistrement, l’engagement juridique et comptable des opérations individualisées : décisions de préemption, actes fonciers, notice de DUP et actes correspondant, mémoires…
- L’appui sur les procédures de fixation judiciaire (production de mémoires, transport sur les lieux, audience)
- Le traitement des pré-contentieux, des recours administratif et contentieux, en lien le service juridique (expertise métier, échanges avocat…)
- En particulier, en matière d’expropriation
Sur l’ensemble des procédures qu’il suit, le responsable de mission devra pouvoir assurer un reporting régulier tant sur l’état d’avancement de chaque procédure, sur l’évaluation des enjeux et des risques ainsi que sur les incidences financières.
La prise en charge et le suivi des opérations complexes feront l’objet d’une répartition avec le second responsable de mission Intervention foncière en fonction des besoins après échange en équipe.
Au titre des missions de référent thématique :
Il participera et/ou animera des réflexions nationales et/ou groupes de travail sur les sujets thématiques ayant trait à ses missions. Il pourra être à ce titre être identifié comme référent thématique et assurer le suivi de conventions nationales correspondantes. Sont identifiés à ce jour les thèmes suivants :
- Dynamique de préemption (doctrine nationale, notes/modèles et suivi législatif/jurisprudence, coordination du déploiement des zones de préemption espaces naturels sensible des départements ou propre sur les périmètres d’intervention, partage d’expérience, échanges avec départements ou ADF ; gestion des DIA)
- Dynamique d’expropriation (doctrine nationale, notes/modèles et suivi législatif/jurisprudence, coordination du recours à expropriation, partage d’expérience, échanges avec EPF)
- Stratégie d’évaluation (actualisation des barèmes nationaux, échanges avec Direction de l’immobilier de l’état et brigade nationale d’évaluation domaniale, évaluation des biens bâtis illégaux…)
L’affectation du suivi des sujets thématiques nationaux feront l’objet d’une répartition avec le second responsable de mission de la direction au moment de la prise de fonction puis en fonction des besoins par le Directeur/trice de la protection foncière.
Au titre de la mission de support métier « foncier » :
L’activité foncière de l’établissement reposant sur un réseau foncier d’une quarantaine d’agents en délégation au profils et expérience différente, le responsable de mission « ingénierie foncière et support métier » aura pour mission de garantir un support métier efficace autour de 3 axes :
- Conforter l’outil métier eCLAD (outil métier reposant sur une base de données nationale interfacée avec le SIG) en lien avec le service des systèmes informatiques et la direction de la gestion et du patrimoine,
- Déployer un parcours de formation interne des agents fonciers en lien avec le service des ressources humaines,
- Proposer puis animer, en lien avec la direction de la communication et les délégations, une stratégie de sensibilisation et de valorisation de l’action foncière notamment par l’élaboration d’outils de communication adapté
En qualité d’adjoint au(à la) directeur(trice) de la protection foncière,
Il/elle assiste le directeur de la protection foncière dans la conduite des activités de la direction et notamment :
- Il assure en tant que de besoin la suppléance du(de la) directeur(trice) de la protection foncière et le représente à des instances internes (CODIR, réunion de coordination, conseil d’administration, autres instances spécifique, …) comme externes (réunions de réseaux/groupes de travail nationaux/conférences…) ; Cette suppléance comprend la préparation et l’animation des sujets correspondants ;
- En cas d’empêchement du(de la) directeur(trice) de la protection foncière, l’adjoint dispose de pouvoirs de signature dans les limites fixées par la délégation nominative qui lui est accordée par le Directeur de l’établissement.
- Il participe à la préparation des dossiers fonciers présentés aux conseils de rivage et au conseil d’administration à la demande du(de la) directeur(trice) de la protection foncière
- Il participe à l’élaboration de la programmation foncière liée aux dialogues de gestion dans le périmètre de la mission foncière et au suivi de l’exécution des arbitrages budgétaires.
Ces missions s’inscrivent dans l’organisation et le fonctionnement actuel de l’établissement en lien avec les autres directions et délégations. Elles sont susceptibles de faire l’objet d’un ajustement dans le cadre des évolutions de l’organisation.
Savoir-faire :
- Formation juridique en droit public et immobilier
- Compétences solides en matière de droit, d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’environnement, de politiques publiques
- Appétence pour les outils numériques
- Connaissance des institutions locales et nationales en matière d’urbanisme et immobilière (collectivités, établissements publics fonciers, SAFER…)
- Pilotage, gestion et suivi de projets
Savoir-être :
- Qualités d’analyse et de rédaction juridique
- Qualités relationnelles et sens du travail en équipe
- Capacités d’organisation, de rigueur, de synthèse et de méthode
- Aptitude à la concertation, à la négociation et à la médiation
- Sens de l’initiative et de la prospective
Relations hiérarchiques et fonctionnelles
Le responsable de mission « Ingénierie foncière et supports métier » est placé sous l’autorité hiérarchique du(de la) directeur(trice) de la protection foncière.
En interne, il(elle) est en relation fonctionnelle avec les services nationaux (directions métier et secrétariat général) et les délégations de rivages. Il travaille en relation directe avec les agents fonciers des délégations de rivages qui assurent la mise en œuvre opérationnelle de la politique foncière (contact avec propriétaires, notaire, acteurs locaux) et avec les assistantes « procédures foncières » de la direction qui assurent notamment l’instruction des projets fonciers (préemption, actes notarié, actes administratifs, paiements).
En externe, il(elle) exécute sa mission en contact avec les partenaires fonciers, les prestataires, les avocats et conseils juridiques extérieurs.
Caractéristiques du poste
Poste à temps complet ouvert aux agents de catégorie A, accessible :
La politique des ressources humaines du Conservatoire du littoral vise à garantir un recrutement respectueux des principes de non-discrimination et de diversité. Ainsi, les candidats reconnus travailleurs handicapés peuvent accéder à cet emploi.
Groupe de fonction RIFSEEP : groupe 2.1 conformément à la note RIFSEEP applicable au Conservatoire du littoral.
Lieu d’affectation et date de prise de fonction
Le poste est localisé à Rochefort (Charente maritime), au sein des services du siège du Conservatoire du littoral. Il est à pourvoir dès que possible.
Renseignements et dépôts des candidatures
Les dossiers de candidature (CV, lettre de motivation et dernier arrêté de situation administrative pour les agents fonctionnaires - merci de joindre l’arrêté avec la lettre de motivation dans un seul fichier PDF) sont à faire parvenir au plus tard le 11 novembre 2025 sur le site internet du Conservatoire du littoral : www.conservatoire-du-littoral.fr-Rubrique offres d’emploi.
Renseignements sur le poste (aucune candidature ne doit être envoyée à ces adresses) :
Raphael LUCOT, responsable de l’action foncière
Courriel : r.lucot@conservatoire-du-littoral.fr
Renseignements administratifs :
Fanny MEHLEM, responsable du SRH
Courriel : f.mehlem@conservatoire-du-littoral.fr
