FAQ

Quand le Conservatoire du littoral a-t-il été créé ?

La loi créant le " Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres " a été promulguée le 10 juillet 1975. Elle a été complétée en 1993,1996 et pls récemment au début de cette année à la suite du rapport Louis Le Pensec.

Quel est le statut du Conservatoire du littoral ?

Le Conservatoire du littoral est un établissement public administratif de l'Etat.

Quel est le Ministère de tutelle du Conservatoire du littoral ?

Le Conservatoire du littoral est placé sous la tutelle du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire.

Qui fixe le prix d'achat des terrains du Conservatoire du littoral ?

En tant qu'établissement public, le Conservatoire s'en remet au Service des Domaines pour fixer le prix des terrains qu'il envisage d'acquérir puis fait une proposition au propriétaire qui est libre de l'acheter ou de la refuser. Le Service des domaines, qui dépend du ministère des Finances, se base pour effectuer son évaluation sur le prix des transactions récemment effectuées à proximité pour des terrains comparables.

Qui fixe l'aire de compétence du Conservatoire du littoral ?

La loi du 10 juillet 1975 précise que l'établissement peut procéder à toutes opérations foncières dans les cantons côtiers et sur les communes riveraines des lacs et plan d'eau d'une superficie égale ou supérieure à mille hectares. La loi de janvier 1993 relative à la protection  et la mise en valeur des paysages, indique que la compétence du Conservatoire peut être étendue par décret en Conseil d'Etat "  à des secteurs géographiques limitrophes des cantons et des communes (de sa zone de compétence) et constituant avec eux une unité écologique et paysagère dont la majorité de la surface est située dans la limite desdits cantons et communes ". La loi de 1995 sur le renforcement de la protection de l'environnement prévoit l'extension de la compétence du Conservatoire aux " communes riveraines des estuaires et des deltas, lorsque tout ou partie de leurs rives sont situées en aval de la limite de salure des eaux " et  à " d'autres communes qui participent directement aux équilibres économiques et écologiques littoraux, qui en font la demande auprès du préfet, et qui obtiennent son accord et celui du Conservatoire ".