Transmettre de votre vivant

La donation

Propriétaires d’un immeuble sur le littoral, vous pouvez en faire donation au Conservatoire du littoral afin qu’il soit définitivement protégé.

Quels sont les terrains concernés?

Le Conservatoire du littoral a vocation à se rendre propriétaire des immeubles situés sur le littoral et qui répondent à sa mission. - Le terrain doit être situé dans le périmètre d’intervention du Conservatoire du littoral: les cantons côtiers, les communes riveraines de la mer ou des lacs de plus de 1000 hectares, certaines communes riveraines des estuaires et deltas et les zones humides des départements côtiers; - La situation du bien et son intérêt écologique ou paysager doivent justifier sa préservation à l’état naturel(ce qui n’interdit pas que celui-ci puisse être bâti).

Quels sont les avantages?

Pour le donateur : vous avez la garantie que votre terrain sera définitivement protégé et géré dans une perspective de développement durable. La donation, à la différence du legs, à un effet immédiat. C’est un acte que vous faites de votre vivant. Cependant, vous avez la possibilité de garder la jouissance totale ou partielle de votre bien, temporairement ou jusqu’à votre décès (si vous faites une donation de la nue-propriété en vous réservant l’usufruit par exemple). La donation est déductible de l’impôt sur le revenu à hauteur de 66% des sommes versées dans la limite de 20% du revenu imposable, l’éxcédent étant reportable sur 5 ans. Enfin, la donation est exonérée de droits de mutation.

Pour le Conservatoire du littoral : la donation lui permet de se rendre immédiatement propriétaire d’un immeuble qui fait partie de sa stratégie d’intervention, sans avoir à attendre le jour où il serait à vendre et en assurer la gestion (entretien, suivi écologique, accueil au public…).

Comment procéder?

Contactez la direction du Conservatoire du littoral ou la délégation régionale dont dépend votre bien, afin de savoir s’il peut intéresser l’établissement. Nous pourrons dès lors se rapprocher de votre notaire pour l’établissement de l’acte de donation.

La dation en paiement

Acquittez vous de certaines dettes fiscales en donnant au Conservatoire du littoral.

Les dettes fiscales, telles que les droits de mutation à titre gratuit dus à l’occasion de successions, de partages ou de donations, ou de l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF), peuvent être acquittées par la remise d’un immeuble au Conservatoire du littoral. Comme pour toute acquisition ou donation, il faut que l’immeuble donné en paiement soit situé dans la zone de compétence de l’établissement et qu’il réponde à ses critères d’intervention.

Quels sont les avantages?

Pour le particulier: la dation en paiement permet d’éviter la vente ou le morcellement de propriétés pour payer les droits dus au Trésor Public. Cette possibilité est particulièrement adaptée aux indivisions successorales.

Pour le Conservatoire du littoral: vous lui transmettez directement la propriété d’un bien aux qualités écologiques et paysagères reconnues et qui mérite d’être protégé à long terme.

Quelle est la procédure?

C’est à l’intéressé de prendre l’initiative en déposant une offre de dation en paiement auprès de la recette des impôts. Sa demande sera examinée par une commission d’agrément qui fixera la valeur libératoire du bien et émettra un avis sur son intérêt écologique ou paysager, après avoir consulté le Conservatoire du littoral. Afin de disposer des informations préalables indispensables à la mise en oeuvre de cette procédure, il est recommandé de vous renseigner auprès du Conservatoire afin d’avoir son avis sur l’intérêt que présente le bien.